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par exemple). A titre dillustration, confrontée à cette situation, une assurée a produit une attestation sur lhonneur aux termes de laquelle elle indiquait avoir adressé son avis darrt de travail à une certaine date. Sil nest pas équipé, faites un courrier suivi ou un envoi en recommandé sans avis de réception (cest un peu moins onéreux quavec lavis de réception). Les règles à respecter et les procédures de contrôle en cas d'arrt maladie. Les tribunaux interprètent cette règle assez strictement. Les juges ont ordonné à la cpam le versement des indemnités journalières dues. «La cpam refuse de mindemniser mon arrt de travail sous prétexte quils nont pas reçu la feuille darrt. Exemple : Le, votre médecin vous arrte à compter de cette date jusquau. Aucun délai n'est légalement imposé. Numéro de téléphone, pour percevoir les indemnités journalières de la caisse primaire dassurance maladie, le salarié en arrt de travail pour maladie doit répondre à certaines conditions.

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La personne en arrt de travail qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s'expose à une pénalité financière. Le formulaire de déclaration est le mme, avec une case différente à cocher selon le type daccident. Toutefois, le médecin peut aussi prévoir dans certains cas que le salarié ne fera pas l'objet de restrictions d'horaires en raison de son état de santé : on parle alors de sorties libres. Si vous étiez chez votre médecin lors du contrôle, vous devez lui demander de vous établir une attestation afin de prouver à l'assurance maladie que votre absence était justifiée. Si vous avez un accident de la route durant votre trajet (pour vous rendre ou pour partir) du travail, on parle alors dAccident de Trajet.

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